Règles et Sanctions (immédiates)

Règles

Règle à l'égard des autres, pas de soi-même; s'applique à tous.

Sanctions

Sanctions peuvent être de trois sortes

  1. civile : réparation d'un préjudice
  2. pénale : peine d'emprisonnement
  3. peine d'amende (à l'état, pas aux victimes)

Sources

  • Constitution(s) : définit les institutions, leurs rôles, et les relations entre elles
    • faire la loi
    • appliquer la loi
    • exécuter la loi
  • Gouvernement(s)
    • Premier ministre
      • Ministres (sec. d'état, etc.)
  • Président : donne ordres d'exécuter
  • Judiciaire : appliquer
  • Parlement. Article 37 : donne compétences exclusives du parlement
    • Projet ou proposition de loi, pour les questions suivantes :
      • pénale
      • fiscale
      • successions/liberalité (legs)
      • nationalité
      • mariage
    • principes fondamentaux
      • principe de permit à points → renvoyer au gouvernement le soin de préciser et executer
  • Conseil Constitutionnel : arbitre. ce qui n'est pas réservé au parlement est donné au gouvernement.
  • Propriété
  • Obligations
    • Responsabilité civile
      • concurrence déloyale
      • concurrence parasite

Hierarchie: quel text appliquer? Pour Internet, dans un premier temps on s'est servi des lois pour la presse écrite at l'audiovisuel.

2004 : dégager responsabilité des hébergeurs


Partie législative

“Articles L” : loi au sens stricte

Elaborées :

  • Commission mixte (senateurs et deputés) à parité (nombre égal de chaque)
  • Navette parlementaire, deputés doivent avoir le dernier mot (privlège aux élus directes)
  • Décrets votés en conseil des ministres (le mercredi)
  • Décrets (tel LMD) : voté en petite comité des ministres concernés
  • Consultation Conseil d'Etat
  • état des lieux, de l'existant, de jurisprudence

Partie reglémentaire

Articles R (ou D) : décrets d'application, décrets autonômes

Loi d'habilitation : donner (delegué) pouvoir legislative au gouvernement; passage au conseil des ministres obligatoire. Durée (et domaine) limitée. Produit des Articles O.

 
m2ilc/droit_1.txt · Dernière modification: 2010/10/06 13:57 par suitable
 
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