Règle à l'égard des autres, pas de soi-même; s'applique à tous.
Sanctions peuvent être de trois sortes
civile : réparation d'un préjudice
pénale : peine d'emprisonnement
peine d'amende (à l'état, pas aux victimes)
Constitution(s) : définit les institutions, leurs rôles, et les relations entre elles
faire la loi
appliquer la loi
exécuter la loi
Gouvernement(s)
Président : donne ordres d'exécuter
Judiciaire : appliquer
Parlement. Article 37 : donne compétences exclusives du parlement
Conseil Constitutionnel : arbitre. ce qui n'est pas réservé au parlement est donné au gouvernement.
Propriété
Obligations
Responsabilité civile
concurrence déloyale
concurrence parasite
Hierarchie: quel text appliquer? Pour Internet, dans un premier temps on s'est servi des lois pour la presse écrite at l'audiovisuel.
2004 : dégager responsabilité des hébergeurs
“Articles L” : loi au sens stricte
Elaborées :
Commission mixte (senateurs et deputés) à parité (nombre égal de chaque)
Navette parlementaire, deputés doivent avoir le dernier mot (privlège aux élus directes)
Décrets votés en conseil des ministres (le mercredi)
Décrets (tel LMD) : voté en petite comité des ministres concernés
Consultation Conseil d'Etat
état des lieux, de l'existant, de jurisprudence
Articles R (ou D) : décrets d'application, décrets autonômes
Loi d'habilitation : donner (delegué) pouvoir legislative au gouvernement; passage au conseil des ministres obligatoire. Durée (et domaine) limitée. Produit des Articles O.