====== Règles et Sanctions (immédiates) ======

===== Règles =====

Règle à l'égard des autres, pas de soi-même; s'applique à tous.

===== Sanctions =====

Sanctions peuvent être de trois sortes
  - civile : réparation d'un préjudice
  - pénale : peine d'emprisonnement
  - peine d'amende (à l'état, pas aux victimes)

===== Sources =====

  * Constitution(s) : définit les institutions, leurs rôles, et les relations entre elles
    * faire la loi
    * appliquer la loi
    * exécuter la loi
  * Gouvernement(s)
    * Premier ministre
      * Ministres (sec. d'état, etc.)
  * Président : donne ordres d'__exécute__r
  * Judiciaire : appliquer
  * Parlement.  Article 37 : donne compétences exclusives du parlement
    * Projet ou proposition de loi, pour les questions suivantes :
      * pénale
      * fiscale
      * successions/liberalité (legs)
      * nationalité
      * mariage
    * principes fondamentaux
      * principe de permit à points -> renvoyer au gouvernement le soin de préciser et executer
  * Conseil Constitutionnel : arbitre.  **ce qui n'est pas réservé au parlement est donné au gouvernement.**

  * Propriété
  * Obligations
    * Responsabilité civile
      * concurrence déloyale
      * concurrence parasite

Hierarchie: quel text appliquer?  Pour Internet, dans un premier temps on s'est servi des lois pour la presse écrite at l'audiovisuel.

2004 : dégager responsabilité des hébergeurs

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==== Partie législative ====

 "Articles L" : **loi** au sens stricte

Elaborées :
  * Commission mixte (senateurs et deputés) à parité (nombre égal de chaque)
  * Navette parlementaire, deputés doivent avoir le dernier mot (privlège aux élus directes)
  * Décrets votés en conseil des ministres (le mercredi)
  * Décrets (tel LMD) : voté en petite comité des ministres concernés
  * Consultation Conseil d'Etat
  * état des lieux, de l'existant, de jurisprudence

==== Partie reglémentaire ====

Articles R (ou D) : décrets d'application, décrets autonômes

Loi d'habilitation : donner (delegué) pouvoir legislative au gouvernement; passage au conseil des ministres obligatoire. Durée (et domaine) limitée. Produit des Articles O.