Règles et Sanctions (immédiates)

Règle à l'égard des autres, pas de soi-même; s'applique à tous.

Sanctions peuvent être de trois sortes

1. civile : réparation d'un préjudice
2. pénale : peine d'emprisonnement
3. peine d'amende (à l'état, pas aux victimes)

• Constitution(s) : définit les institutions, leurs rôles, et les relations entre elles
  • faire la loi
  • appliquer la loi
  • exécuter la loi
• Gouvernement(s)
  • Premier ministre
    • Ministres (sec. d'état, etc.)
• Président : donne ordres d'exécuter
• Judiciaire : appliquer
• Parlement. Article 37 : donne compétences exclusives du parlement
  • Projet ou proposition de loi, pour les questions suivantes :
    • pénale
    • fiscale
    • successions/liberalité (legs)
    • nationalité
    • mariage
  • principes fondamentaux
    • principe de permit à points → renvoyer au gouvernement le soin de préciser et executer
• Conseil Constitutionnel : arbitre. ce qui n'est pas réservé au parlement est donné au gouvernement.

• Propriété
• Obligations
  • Responsabilité civile
    • concurrence déloyale
    • concurrence parasite

Hierarchie: quel text appliquer? Pour Internet, dans un premier temps on s'est servi des lois pour la presse écrite at l'audiovisuel.

2004 : dégager responsabilité des hébergeurs

“Articles L” : loi au sens stricte

Elaborées :

• Commission mixte (senateurs et deputés) à parité (nombre égal de chaque)
• Navette parlementaire, deputés doivent avoir le dernier mot (privlège aux élus directes)
• Décrets votés en conseil des ministres (le mercredi)
• Décrets (tel LMD) : voté en petite comité des ministres concernés
• Consultation Conseil d'Etat
• état des lieux, de l'existant, de jurisprudence

Articles R (ou D) : décrets d'application, décrets autonômes

Loi d'habilitation : donner (delegué) pouvoir legislative au gouvernement; passage au conseil des ministres obligatoire. Durée (et domaine) limitée. Produit des Articles O.